L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a tranché. Saisie par une dénonciation anonyme, l’instance a jugé disproportionné le chiffre d’affaires réclamé aux candidats d’un appel d’offres du ministère du Développement à la base. Une décision qui remet la libre concurrence au cœur des procédures.

Jusqu’où peut-on fixer les critères d’accès aux marchés publics sans étouffer la concurrence ? C’est la question cruciale à laquelle a répondu le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP dans sa délibération N° 028-2026/ARCOP/CRD rendue le 7 août dernier.

L’affaire remonte au 20 mai 2026, date à laquelle l’ARCOP est saisie d’un signalement anonyme visant le dossier d’appel d’offres international $N^\circ$ PPM B9/AOO/MDBESS/SG/ADTPME/PAJEC. Ce marché, financé par la Banque africaine de développement (BAD), porte sur la fourniture d’équipements de laboratoire destinés à l’Institut togolais de recherche agronomique (ITRA) pour une valeur prévisionnelle d’environ 308 millions de francs CFA.

Pourtant, dans les conditions de participation, le ministère exigeait des candidats un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins 1,35 milliard de francs CFA sur la période 2022-2024. Une barre placée particulièrement haut : le montant requis représentait plus de 4,3 fois le montant total de la commande, alors que la pratique courante se situe généralement entre 0,5 et 1 fois cette valeur.

Entendue par le CRD, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère a justifié cette rigueur par des recommandations de la BAD. L’objectif affiché était de sélectionner un opérateur à la solidité financière inattaquable, compte tenu de la sensibilité des matériels de laboratoire à acquérir.

Toutefois, l’instruction a révélé des faiblesses dans cette argumentation. La PRMP a elle-même reconnu qu’après vérification dans les guides de la BAD, aucune formule officielle ni texte réglementaire ne venait appuyer le calcul ayant mené à ce montant d’un milliard trois cent cinquante millions. Même en appliquant le ratio le plus élevé suggéré par les pratiques informelles du bailleur (un coefficient de 3), le chiffre d’affaires exigé n’aurait pas dû dépasser 924,5 millions de FCFA.

Dans son analyse, le CRD rappelle que la santé financière d’une entreprise ne peut se mesurer à la seule hauteur de son chiffre d’affaires. D’autres leviers, tels que la vérification des garanties bancaires, les capacités techniques ou les références sur des projets similaires, permettent d’évaluer les compétences d’un fournisseur sans bloquer l’accès aux PME qualifiées.

Jugeant la dénonciation parfaitement fondée, l’ARCOP a estimé que cette exigence disproportionnée créait un obstacle injustifié à la libre concurrence et augmentait le risque de rendre la procédure infructueuse.

L’autorité de régulation a formellement ordonné au ministère du Développement à la base de revoir sa copie et de réajuster le critère financier sur une base objective, raisonnable et conforme aux règles applicables. Une mise au point ferme qui rappelle à l’ensemble des acheteurs publics l’obligation de concilier exigences techniques et égalité des chances pour les entreprises.