Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a déclaré recevable le recours des Ets ESTHER SOLUTIONS contre les résultats provisoires d’un marché lancé par le ministère de l’Agriculture. Cette décision entraîne la suspension immédiate de la procédure d’acquisition de 1 000 palettes et de grilles anti-nuisibles destinées aux magasins de stockage de la zone 4 du Programme d’aménagement des terres de l’Oti (PATA-OTI), dans l’attente de l’examen du dossier sur le fond.
Le litige concerne la demande de renseignement de prix (DRP) n°0868/2026. À l’issue de l’évaluation des offres, les résultats provisoires, communiqués le 22 octobre 2026 par la Personne responsable des marchés publics (PRMP), ont écarté la proposition des Ets ESTHER SOLUTIONS, une entreprise basée à Lomé.
Contestant cette décision, la société a d’abord introduit, le 26 octobre 2026, un recours gracieux auprès de la PRMP du ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire. Faute de réponse dans les délais réglementaires, elle a saisi le CRD le 3 novembre 2026 pour contester les résultats provisoires.
Avant d’examiner les arguments de l’entreprise, le Comité devait se prononcer sur la recevabilité de sa requête. Il s’est notamment appuyé sur la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, qui autorise tout candidat estimant avoir subi un préjudice à contester une décision prise dans le cadre d’une procédure de passation.
La réglementation prévoit qu’en l’absence de réponse à un recours gracieux, le plaignant peut saisir l’ARCOP dans un délai de trois jours ouvrables. Après vérification du calendrier, le CRD a estimé que la démarche d’ESTHER SOLUTIONS respectait les délais légaux. Il a donc déclaré le recours recevable.
Cette décision entraîne la suspension de la procédure de demande de renseignement de prix jusqu’à l’examen du litige sur le fond. Cette mesure conservatoire vise à préserver les droits des parties pendant l’instruction du dossier.
Le CRD a précisé que sa décision est immédiatement exécutoire, indépendamment des éventuelles voies de recours. Le Directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de la notifier aux Ets ESTHER SOLUTIONS, au ministère concerné et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).
La décision de recevabilité ne constitue toutefois pas un jugement sur la régularité du rejet de l’offre de l’entreprise. Le Comité devra encore examiner les arguments présentés avant de se prononcer sur le fond du différend. D’ici là, l’acquisition des palettes et des grilles anti-nuisibles destinées au PATA-OTI reste suspendue.