La lutte contre les irrégularités dans la commande publique franchit une nouvelle étape au Togo. Le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a prononcé, le 4 novembre 2026, une exclusion de trois ans contre le groupement ULEE International Group Ltd et Abel Compagnie, ainsi que plusieurs sociétés et dirigeants impliqués dans la soumission de documents jugés faux dans le cadre d’un marché de la CEET.

La sanction fait suite à des irrégularités relevées dans le dossier de soumission à l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lancé le 20 février 2026 par la Compagnie Énergie Électrique du Togo (CEET). Cette procédure s’inscrit dans le cadre du Projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), qui porte sur des travaux d’extension des réseaux électriques moyenne et basse tension.

Les investigations menées par les instances compétentes ont mis en évidence l’utilisation de plusieurs pièces administratives et techniques dont l’authenticité a été contestée. Le groupement aurait notamment produit des documents appartenant à ULEE Group International SARL, une société togolaise juridiquement distincte de ULEE International Group Ltd et immatriculée le 19 mars 2026.

Des attestations fiscales et des références techniques figurent également parmi les pièces incriminées. C’est notamment le cas d’un certificat fiscal attribué à l’Official Receiver’s Office de Hong Kong, dont l’organisme a nié être l’émetteur. Un procès-verbal de réception définitive de travaux routiers au Burkina Faso, présenté comme ayant été délivré par l’AGETIB, a également été déclaré faux.

La décision disciplinaire de l’ARCOP ne se limite pas aux deux membres du groupement. ULEE Group International SARL est également concernée par la mesure d’exclusion de trois ans de la commande publique.

La sanction s’étend par ailleurs à quatre dirigeants : QUILI YU, Jérôme CATHUS, OUATTARA El Hadj Bourahima et ASSI Ossey Cyriaque. Ils sont ainsi écartés, pour la même durée, des procédures de passation des marchés publics.

L’affaire trouve son origine dans une dénonciation anonyme reçue le 9 juillet 2026. Celle-ci a déclenché des vérifications auprès de plusieurs organismes, avant que le Comité de règlement des différends ne se saisisse du dossier en formation disciplinaire.

Au-delà des sanctions administratives, l’ARCOP a décidé de transmettre l’intégralité du dossier au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé, en vue d’éventuelles poursuites pénales.

La décision du 4 novembre 2026 est immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours. Elle marque ainsi la volonté du régulateur de sanctionner les pratiques frauduleuses dans les procédures de commande publique et de préserver la crédibilité des mécanismes d’attribution des marchés.

Dans un secteur où les marchés publics constituent un levier important de réalisation des infrastructures, la fiabilité des documents de soumission et le respect des règles de concurrence restent des exigences essentielles.