Le gouvernement togolais réagit à l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au sujet de la révision constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024. Dans une première réaction officielle rendue publique dimanche, l’exécutif estime que la juridiction communautaire a outrepassé ses compétences en se prononçant sur un processus relevant, selon lui, du pouvoir constituant national.

La Cour de justice de la CEDEAO a qualifié la réforme constitutionnelle togolaise de « changement de gouvernement inconstitutionnel ». En réponse, le gouvernement affirme que « la Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ».

Selon les autorités togolaises, la juridiction communautaire a écarté deux des requérants, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), au motif qu’ils n’auraient pas apporté la preuve de leur enregistrement légal.

L’exécutif relève également que la Cour n’aurait constaté aucune violation du droit communautaire, notamment du Protocole A/SP1/12/01 relatif à la démocratie et à la bonne gouvernance. Selon cette lecture, la juridiction n’aurait pas retenu la responsabilité de l’État togolais dans une violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques.

Le gouvernement estime toutefois que la Cour a tenté d’étendre son champ d’intervention au-delà du contrôle du respect des droits de l’homme et des obligations découlant du droit communautaire.

« La Cour n’a donc aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », soutient l’exécutif, qui ajoute que l’instrument juridique invoqué ne peut être actionné que par les États et non par des particuliers.

Les autorités togolaises contestent également les qualifications retenues par la juridiction régionale, estimant que celles-ci supposeraient l’existence d’un dessein antidémocratique chez les auteurs de la réforme constitutionnelle, sans que la Cour ait produit, selon elles, d’éléments probants à l’appui de cette appréciation.

Le gouvernement souligne par ailleurs que la Cour n’a pas ordonné le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, pourtant réclamé par les requérants. Il relève également l’absence de réparation pécuniaire.

Selon l’exécutif, la juridiction s’est limitée à enjoindre à l’État togolais de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle ou institutionnelle soit conforme à ses obligations internationales. Pour les autorités, cette injonction ne saurait être interprétée comme une obligation de remettre en cause l’ordre constitutionnel actuel.

Le gouvernement rappelle enfin que la réforme constitutionnelle de 2024 a été précédée de consultations des forces vives et de débats publics à l’Assemblée nationale. Il maintient ainsi que le processus ayant conduit à l’adoption du nouveau cadre constitutionnel s’est inscrit dans une démarche de débat et de consultation au niveau national.