L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a ordonné la suspension du lot n° 7 d’un appel d’offres lancé par le ministère de l’Éducation nationale. Cette mesure conservatoire intervient à la suite d’un recours introduit par l’entreprise Travail Garanti Assuré (TGA), qui conteste les résultats provisoires de la réévaluation des offres.

Dans sa décision n° 035-2026/ARCOP/CRD du 1er juillet 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) a déclaré recevable la requête de l’entreprise, ouvrant ainsi la voie à l’examen du fond du litige.

Le différend porte sur le lot n° 7 de l’appel d’offres n° 01/2025/MEN/CAB/SG/PRMP/DAF (ETFP), lancé le 26 novembre 2025 par le ministère de l’Éducation nationale. Ce marché concerne la construction d’un bloc de quatre salles de classe au Centre de formation technique et professionnelle (CFTP) de Notsè.

Selon la décision, TGA a été informée le 12 juin 2026 du rejet de son offre à l’issue de la réévaluation des propositions, réévaluation qui avait été ordonnée par une précédente décision de l’ARCOP.

S’estimant lésée, l’entreprise a d’abord exercé un recours gracieux auprès de la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère le 18 juin 2026. Ce recours a été rejeté le lendemain, conduisant TGA à saisir le Comité de règlement des différends le 23 juin 2026.

Après examen du dossier, le CRD a constaté que la requête avait été introduite dans le délai légal de trois jours ouvrables prévu par la réglementation relative à la commande publique. Il l’a donc déclarée recevable.

Dans l’attente de sa décision sur le fond, le Comité de règlement des différends a ordonné la suspension de la procédure de passation du lot n° 7. Cette mesure restera en vigueur jusqu’au prononcé de la décision définitive.

Le CRD précise que cette décision est immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours, afin de préserver les droits des parties et de garantir la régularité de la procédure.

L’ARCOP a chargé son Directeur général par intérim de notifier la décision à l’entreprise Travail Garanti Assuré, au ministère de l’Éducation nationale ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).

Le Comité de règlement des différends devra désormais se prononcer sur les contestations soulevées par l’entreprise requérante. L’issue de cette procédure déterminera si la passation du marché peut reprendre ou si de nouvelles mesures devront être prises concernant l’attribution du lot n° 7.