Le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a confirmé la régularité de deux procédures de demande de renseignement de prix engagées par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche, des Ressources animales et de la Souveraineté alimentaire. Dans une décision rendue le 15 mai 2026, l’instance a rejeté comme non fondés les griefs formulés dans une dénonciation anonyme portant sur une prétendue surestimation des montants prévisionnels et sur des critères d’expérience jugés discriminatoires.

La plainte concernait deux marchés : l’acquisition de 1 000 palettes destinées aux magasins de stockage de la zone 4 et l’installation d’un groupe électrogène de 20 KVA avec accessoires au profit du projet PATA-OTI à Mango. Le dénonciateur estimait que les montants prévisionnels étaient exagérés et que les exigences en matière d’expérience similaire limitaient l’accès des jeunes entreprises à la commande publique.

Saisie de l’affaire, l’ARCOP a procédé à l’instruction du dossier et auditionné la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère, Soulou Lalawele.

Au cours de son audition, ce dernier a expliqué que les estimations financières reposaient sur les prix pratiqués lors d’acquisitions antérieures. Concernant le marché des palettes, il a indiqué que l’exigence d’avoir déjà exécuté un marché d’au moins 300 palettes visait uniquement à vérifier la capacité technique des soumissionnaires. Il a également souligné que sept entreprises avaient participé à la procédure, preuve, selon lui, d’une concurrence effective.

S’agissant du marché relatif au groupe électrogène, évalué à 25 millions de francs CFA, la PRMP a précisé qu’il n’était pas réservé à une catégorie particulière d’entreprises. Le dossier de consultation exigeait simplement que les candidats justifient d’au moins un marché similaire réalisé au cours des cinq dernières années afin de démontrer leur expérience.

Après examen des éléments du dossier, le Comité de règlement des différends a rappelé que la réglementation impose aux autorités contractantes de procéder à une évaluation sincère et rationnelle des montants prévisionnels. Or, aucun élément technique ou financier n’a permis d’établir que les estimations retenues étaient excessives. Le grief de surestimation a donc été écarté.

L’instance a également estimé que les critères d’expérience étaient proportionnés à la nature des prestations attendues. L’exigence d’un marché antérieur portant sur 300 palettes, soit moins du tiers de la quantité à fournir, a été jugée raisonnable et non restrictive. De même, l’obligation de justifier d’une expérience similaire pour le groupe électrogène a été considérée comme conforme aux dispositions réglementaires et destinée à garantir la capacité des candidats à exécuter le marché.

Au terme de son analyse, le Comité a rejeté l’ensemble des griefs et confirmé la régularité des deux procédures. Sa décision sera notifiée à la Personne responsable des marchés publics du ministère, à la Direction nationale du contrôle de la commande publique et publiée par l’ARCOP.

Au-delà de ce dossier, cette décision rappelle que les mécanismes de contrôle de la commande publique reposent sur des éléments objectifs et vérifiables. Si les dénonciations constituent un levier essentiel pour renforcer la transparence, elles doivent être appuyées par des preuves suffisamment solides pour remettre en cause la légalité d’une procédure.

En confirmant la conformité des deux marchés, l’ARCOP réaffirme son rôle de garant de la transparence, de l’équité et de la crédibilité du système togolais de la commande publique, tout en rappelant la nécessité de concilier ouverture à la concurrence et exigences de compétence dans l’attribution des marchés publics.