Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a déclaré recevable le recours introduit par le groupement ARCHITECTES ET DEVELOPPEMENT / SAHEL INGENIERIE / AGECRHAU contre les résultats de l’évaluation technique d’un marché du Conseil régional de la Kara. Dans l’attente de son examen au fond, il a ordonné la suspension de la procédure de passation, une mesure immédiatement exécutoire.
Le contentieux porte sur la demande de renseignement de prix (DRP) n° 003/MATGLAC/RK/CR/SG/PRMP/2026, lancée par le Conseil régional de la Kara. La consultation vise à recruter un cabinet chargé de réaliser les études architecturales et techniques relatives à la construction d’une maison de la culture et d’un centre d’exposition régional.
Saisi le 14 octobre 2026 par le groupement ARCHITECTES ET DEVELOPPEMENT / SAHEL INGENIERIE / AGECRHAU, le CRD a enregistré la requête sous le numéro 1987, à 10 h 12. Le recours, introduit par son mandataire, M. Falla Palaki KAMBIA, conteste les résultats provisoires de l’évaluation des propositions techniques, qui avaient écarté le groupement de la suite de la procédure.
La contestation s’est déroulée en trois étapes. Le 29 septembre 2026, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du Conseil régional a notifié aux soumissionnaires les résultats provisoires de l’évaluation technique. Le 2 octobre, le mandataire du groupement a exercé un recours gracieux auprès de la PRMP. Cette dernière l’a rejeté comme non fondé, par une lettre non datée notifiée le 9 octobre.
À la suite de ce rejet, le groupement a saisi l’ARCOP le 14 octobre 2026.
Pour examiner la recevabilité du recours, le Comité s’est appuyé sur les dispositions de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
L’article 35 reconnaît à tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté le droit de contester une décision lui faisant grief, en saisissant d’abord la personne responsable des marchés publics. L’article 38 encadre ensuite la possibilité de porter la contestation devant l’autorité de régulation, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision de l’autorité contractante.
Dans son analyse, le CRD a retenu que le délai de recours avait commencé à courir le 12 octobre 2026 à 0 heure, soit le lendemain de la notification du rejet du recours gracieux. Il expirait le 14 octobre à 23 h 59.
Or, la requête du groupement a été enregistrée le même jour à 10 h 12, soit avant l’échéance du délai légal. Le Comité a donc conclu que le recours avait été introduit dans les délais prescrits et qu’aucune forclusion ne pouvait être opposée au requérant.
Conséquence de cette recevabilité, le CRD a ordonné la suspension de la demande de renseignement de prix n° 003/MATGLAC/RK/CR/SG/PRMP/2026, jusqu’à ce qu’il statue sur le fond du litige.
La décision comporte également l’obligation, pour le Directeur général par intérim de l’ARCOP, de la notifier au groupement requérant, au Conseil régional de la Kara et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Elle doit par ailleurs faire l’objet d’une publication.
La mesure est immédiatement exécutoire, nonobstant toutes voies de recours. En pratique, le Conseil régional ne peut donc poursuivre la procédure de sélection du cabinet tant que le Comité n’a pas rendu sa décision sur le fond.
La décision du CRD porte uniquement sur la recevabilité du recours et la suspension de la procédure. Elle ne se prononce pas sur la régularité de l’évaluation technique ni sur le bien-fondé des motifs ayant conduit à l’éviction du groupement.
Ces questions seront examinées lors de l’analyse au fond. Le Comité devra alors déterminer si les résultats contestés doivent être maintenus ou remis en cause.
Cette affaire rappelle l’importance du respect des voies de recours prévues par la réglementation des marchés publics. Elle souligne également le caractère déterminant des délais de contestation, dont le calcul repose notamment sur la date de notification des décisions et le moment précis de l’enregistrement des requêtes.