Le gouvernement togolais table sur une mobilisation de 1 425,6 milliards FCFA de recettes fiscales en 2027, soit une hausse de 6,5 % par rapport aux prévisions initiales de 2026. Cet objectif, qui représente plus de la moitié du budget de l’État, s’accompagne d’une série de réaménagements du Code général des impôts (CGI), notamment en matière de TVA et de fiscalité foncière.

La pression sur les recettes fiscales devrait s’accentuer en 2027. Selon le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres le 22 octobre dernier, les recettes fiscales sont projetées à 1 425,6 milliards FCFA, contre 1 338,9 milliards FCFA dans le budget initial de 2026, soit une progression de 6,5 %.

Cette performance attendue intervient dans un contexte de contraction du budget global de l’État. Celui-ci est estimé à 2 684,1 milliards FCFA pour 2027, contre 2 751,5 milliards FCFA en 2026, correspondant à un recul de 2,5 %. Les recettes fiscales devraient ainsi représenter environ 53 % des ressources budgétaires projetées, confirmant leur rôle central dans le financement des politiques publiques et des investissements de l’État.

Dans la répartition des objectifs de mobilisation, le Commissariat des impôts devrait assurer l’essentiel des recettes, avec une contribution attendue de 775,6 milliards FCFA, soit 54,4 % du total. Le Commissariat des douanes et droits indirects est, pour sa part, chargé de mobiliser 650 milliards FCFA, représentant 45,6 % des recettes fiscales projetées.

Au-delà des objectifs de mobilisation, le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs ajustements du Code général des impôts. Les modifications envisagées portent notamment sur l’assujettissement volontaire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les conditions de déduction de cette taxe et les modalités d’évaluation des biens immobiliers pour la détermination des taxes foncières.

L’une des mesures concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 millions FCFA. Celles-ci pourraient désormais opter volontairement pour leur assujettissement à la TVA. Cette possibilité serait également ouverte aux agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et artisans pour leurs livraisons de produits en l’état.

L’option devrait être formulée avant le 30 novembre et resterait valable pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier de l’exercice suivant. Son application serait toutefois subordonnée à l’agrément du Commissaire des impôts et au respect des conditions fixées par voie réglementaire.

Ce mécanisme vise à permettre aux petites entreprises et aux acteurs de certains secteurs d’activité d’intégrer volontairement le dispositif de TVA. Sous réserve du respect des conditions légales, ils pourraient ainsi accéder au mécanisme de déduction de la taxe supportée sur leurs acquisitions professionnelles.

Le projet prévoit également un renforcement des conditions encadrant la déduction de la TVA. Selon la nouvelle rédaction proposée de l’article 201 du CGI, la taxe supportée sur un achat ne serait plus déductible lorsque le fournisseur ne figure pas sur le registre des contribuables tenu par l’administration fiscale et en cours de validité à la date de l’opération.

Cette disposition introduit une exigence supplémentaire de conformité dans les relations commerciales. Les entreprises devront notamment s’assurer de la régularité de la situation fiscale de leurs fournisseurs avant de procéder à la déduction de la TVA. L’objectif est de renforcer la traçabilité des opérations et de limiter les risques liés aux transactions réalisées avec des opérateurs non régulièrement enregistrés.

Une autre modification concerne les prestations de services entre entreprises liées. Le texte propose de rendre la TVA exigible à l’expiration d’un délai de douze mois sans paiement. Ce délai serait calculé à partir de la comptabilisation de l’opération dans un compte de charges ou au crédit d’un compte de tiers.

Le volet foncier figure également parmi les principaux axes de réforme envisagés. Le projet de loi de finances prévoit l’introduction d’un nouvel article dans le CGI pour organiser l’établissement de grilles de valeurs cadastrales par commune, zone géographique et catégorie d’immeubles.

Ces références seraient fondées sur les valeurs vénales et locatives des biens immobiliers et serviraient notamment à déterminer les bases d’imposition des taxes foncières.

Pour les entreprises détenant des bureaux, des bâtiments ou des locaux commerciaux, cette évolution pourrait avoir des conséquences sur le niveau de leur imposition foncière. Les bases de calcul dépendraient désormais des valeurs cadastrales retenues dans les différentes zones géographiques.

À travers ces différentes dispositions, le projet de loi de finances 2027 articule deux enjeux : accroître les recettes fiscales dans un contexte de réduction du budget global et renforcer l’encadrement des mécanismes fiscaux. Toutefois, ces mesures restent à l’étape de propositions. Le texte devra être examiné par le Parlement avant son éventuelle adoption définitive.