La souveraineté des États et le pouvoir constituant des peuples ont été au centre de l’intervention de la Professeure Dandi Gnamou, lors du colloque international organisé cette semaine à Lomé par le Centre de droit public (CDP) de l’Université de Lomé. L’experte en justice constitutionnelle a notamment analysé les prérogatives des États en matière de révision constitutionnelle et les limites de l’intervention des juridictions supranationales.

Dans le contexte des débats suscités par l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la réforme constitutionnelle togolaise, la Professeure titulaire agrégée de droit public, Dandi Gnamou, a rappelé les fondements juridiques de la souveraineté constitutionnelle des États.

Pour l’universitaire, la révision constitutionnelle constitue avant tout un acte de souveraineté. Elle relève de l’exercice du pouvoir constituant, à travers lequel un peuple détermine librement les règles fondamentales de son organisation politique et institutionnelle. Cette prérogative traduit la capacité d’un État à définir son architecture constitutionnelle et à organiser le fonctionnement de ses institutions.

Abordant les rapports entre souveraineté nationale et décisions des juridictions supranationales, la spécialiste a souligné que les États peuvent réagir lorsque certaines interprétations juridictionnelles leur paraissent porter atteinte à leurs prérogatives constitutionnelles.

« La première réaction des États quand il y a des réactions qui semblent aller contre ce qui est le cœur de la souveraineté, c’est de refuser ou de se retirer », a-t-elle expliqué.

Cette observation met en évidence les tensions susceptibles de surgir entre les engagements internationaux et communautaires des États, d’une part, et l’exercice de leur pouvoir constituant, d’autre part. Elle pose également la question de l’étendue du contrôle que les juridictions supranationales peuvent exercer sur les choix constitutionnels opérés au niveau national.

Le précédent béninois au cœur de l’analyse

Pour illustrer son propos, Dandi Gnamou a évoqué le précédent du Bénin, notamment la décision rendue en 2020 par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) concernant la révision constitutionnelle dans ce pays.

Elle a rappelé que cette juridiction avait demandé l’abrogation de la réforme constitutionnelle, une démarche qui avait suscité une contestation des autorités béninoises quant à sa compétence pour intervenir dans l’exercice du pouvoir constituant.

« La première réaction de l’État, c’est que l’abrogation n’a pas eu lieu », a indiqué la professeure.

À travers cet exemple, elle met en évidence les limites pratiques auxquelles peuvent se heurter les décisions des juridictions supranationales lorsqu’elles concernent des questions relevant de l’organisation constitutionnelle des États. Le cas béninois illustre ainsi les difficultés d’articulation entre l’autorité des décisions juridictionnelles internationales et les prérogatives constitutionnelles nationales.

Souveraineté nationale et engagements communautaires

L’analyse de Dandi Gnamou s’inscrit dans une réflexion plus large sur les rapports entre les ordres juridiques national, régional et continental. Elle soulève la question de la délimitation des compétences entre les institutions nationales et les juridictions supranationales, particulièrement lorsque le contentieux porte sur la révision de la Constitution.

Dans le contexte togolais, cette problématique prend une dimension particulière au regard des débats suscités par l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026. Elle renvoie à une interrogation fondamentale du droit constitutionnel africain : dans quelles conditions une juridiction communautaire peut-elle apprécier les choix opérés par un État dans l’exercice de son pouvoir constituant ?

La réflexion développée par la Professeure Dandi Gnamou met ainsi l’accent sur la nécessité de clarifier les rapports entre souveraineté constitutionnelle, engagements internationaux et compétences juridictionnelles. Elle rappelle que l’exercice du pouvoir constituant constitue une prérogative fondamentale des États, tout en inscrivant cette question dans le cadre des relations juridiques qu’ils entretiennent avec les institutions communautaires et internationales.