L’Assemblée nationale a adopté, le 14 août 2026, une réforme du cadre juridique des juridictions commerciales. Le texte prévoit notamment l’élargissement des procédures numériques, un meilleur encadrement des délais et la création d’une chambre spécialisée dans les procédures collectives. Une évolution destinée à renforcer la célérité de la justice commerciale et à adapter le droit togolais aux dernières normes de l’OHADA.

La justice commerciale togolaise entre dans une nouvelle phase de modernisation. Réunis en séance plénière lors de la deuxième session extraordinaire de l’année, les députés ont adopté à l’unanimité, le 14 août, le projet de loi modifiant le régime applicable aux juridictions commerciales.

Le texte modifie la loi n°2018-028 du 10 décembre 2018 relative aux juridictions commerciales, déjà amendée en 2020. Il avait été adopté en Conseil des ministres le 8 juillet 2026.

L’une des principales innovations concerne les petits litiges commerciaux. Le seuil applicable à cette catégorie d’affaires est relevé afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers portant sur des montants relativement faibles.

Le Tribunal de commerce de Lomé dispose déjà d’audiences consacrées à ces contentieux, avec des procédures simplifiées destinées à accélérer leur règlement. La réforme entend ainsi répondre à l’un des principaux défis de la justice commerciale : la durée de traitement des dossiers.

Les renvois successifs et la longueur de certaines procédures avaient déjà été pointés lors des précédentes réformes. Le nouveau dispositif cherche donc à mieux encadrer les actes de procédure et à réduire les délais.

Autre innovation majeure : la création d’une chambre des procédures collectives d’apurement du passif. Cette juridiction spécialisée aura vocation à traiter les dossiers concernant les entreprises confrontées à des difficultés financières et incapables de faire normalement face à leurs engagements.

Cette spécialisation doit faciliter la mise en œuvre des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévus par le droit des affaires.

La réforme s’inscrit également dans le cadre juridique de l’OHADA, notamment en matière de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Elle vise à assurer une meilleure cohérence entre le droit national et les évolutions du droit communautaire, notamment l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

La transformation numérique constitue l’autre pilier de la réforme. Les décisions de justice pourront désormais être établies sur support électronique, tandis que les audiences pourront se tenir par visioconférence.

Le texte renforce parallèlement les garanties relatives à l’authenticité, à l’intégrité et à la conservation des documents judiciaires numériques.

Cette évolution accompagne le processus de dématérialisation engagé au sein de la justice togolaise. Le budget-programme de l’État pour la période 2026-2028 prévoit notamment des investissements destinés à renforcer les capacités opérationnelles des juridictions et à moderniser la conservation des archives judiciaires, qu’elles soient physiques ou numériques.

Pour les opérateurs économiques, les effets attendus dépassent la seule organisation des tribunaux. La rapidité du recouvrement d’une créance, l’efficacité du traitement d’une entreprise en difficulté ou encore la fiabilité des décisions judiciaires électroniques peuvent directement influencer les relations entre entreprises, fournisseurs, clients, banques et investisseurs.

Présent devant les députés, le ministre de la Justice et des Droits humains, Me Pacôme Yawovi Adjourouvi, a défendu l’objectif d’une justice « plus moderne, plus rapide, plus accessible » et davantage adaptée aux réalités économiques et sociales. Il a également insisté sur la nécessité d’adapter le système judiciaire aux nouvelles technologies et de renforcer son rôle dans l’accompagnement des entreprises et de l’investissement.

Le président de l’Assemblée nationale, le professeur Komi Selom Klassou, a, pour sa part, souligné que la sécurité juridique et la célérité dans le traitement des affaires commerciales constituent des facteurs déterminants pour renforcer la confiance des opérateurs économiques nationaux et étrangers.

Le président du groupe parlementaire Union pour la République (UNIR), Aklesso Atcholi, a également présenté la réforme comme un instrument de consolidation de la sécurité juridique et de l’amélioration de l’environnement des affaires.

Adoptée le 14 août, cette réforme prolonge la dynamique de spécialisation de la justice commerciale engagée avec la création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara.

Elle accorde désormais une attention particulière à deux catégories de dossiers susceptibles d’avoir un impact direct sur l’activité économique : les litiges de faible montant et les entreprises en difficulté financière.

La prochaine étape sera celle de la mise en œuvre. L’efficacité de la réforme dépendra notamment de l’installation des nouveaux dispositifs, de la sécurisation des outils numériques et de l’appropriation des nouvelles règles par les magistrats, les auxiliaires de justice, les entreprises et les justiciables.