Les sociétés et organismes de distribution de services de communication audiovisuelle disposent de 30 jours pour se conformer à l’obligation de mise à disposition gratuite des médias audiovisuels publics. Le ministère de la Communication entend ainsi renforcer l’application du cadre légal qui encadre la distribution des services audiovisuels au Togo.

Le gouvernement togolais rappelle à l’ensemble des distributeurs de services de communication audiovisuelle leur obligation légale de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés les services des médias audiovisuels publics.

Dans une lettre circulaire datée du 18 septembre 2026, la ministre de la Communication, Yawa Ahofa Kouigan, demande aux opérateurs concernés de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à cette exigence dans un délai de 30 jours.

Cette mise au point s’appuie sur la loi n°2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise.

Son article 36 dispose que, sur le territoire national, « tout distributeur de services met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des médias audiovisuels publics ».

Le ministère constate cependant que cette disposition ne serait pas appliquée de manière uniforme par l’ensemble des distributeurs opérant au Togo. L’accès gratuit aux chaînes et services des médias publics ne serait ainsi pas systématiquement garanti à tous les abonnés, malgré le cadre légal en vigueur.

La circulaire invite donc les distributeurs concernés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès gratuit aux services publics de communication audiovisuelle.

Sont notamment concernés les services de la Télévision Togolaise (TVT), de Radio Lomé et de Radio Kara.

Les opérateurs qui ne respectent pas encore cette obligation disposent d’un délai de 30 jours à compter du 18 septembre 2026 pour procéder à leur mise en conformité. Ils devront ensuite rendre compte au ministère de la Communication des dispositions prises pour assurer le respect de l’article 36 de la loi.

Au-delà du rappel réglementaire, le gouvernement entend renforcer l’effectivité du dispositif juridique applicable au secteur de la distribution audiovisuelle.

La circulaire précise qu’en cas de non-conformité à l’expiration du délai accordé, les situations concernées pourront être transmises à l’autorité de régulation compétente, afin que les suites relevant de ses attributions soient envisagées.

Cette démarche place ainsi les distributeurs audiovisuels face à une échéance réglementaire précise. Pour le ministère de la Communication, l’objectif est de garantir à l’ensemble des abonnés un accès effectif et gratuit aux médias audiovisuels publics, conformément aux dispositions légales en vigueur.