Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rejeté, le 30 septembre 2026, une dénonciation portant sur des irrégularités présumées dans l’appel d’offres international relatif à la réhabilitation de 635,5 km de pistes rurales au Togo. Après examen des différents griefs, l’organe de régulation estime que les principales étapes de la procédure sont conformes aux règles applicables.

L’appel d’offres, lancé en août 2025, concerne onze lots répartis dans les cinq régions du Togo. Le projet bénéficie du cofinancement de la KfW et de l’Agence française de développement (AFD).

Saisi à la suite d’une dénonciation anonyme, le CRD a examiné plusieurs griefs portant notamment sur le calendrier d’ouverture des offres, la publication des résultats et de supposées manœuvres dans l’attribution des lots.

La dénonciation relevait notamment que les offres déposées le 29 octobre 2025 n’avaient été ouvertes que le 7 mai 2026.

Le CRD confirme ce délai, mais précise que la procédure appliquée dans le cadre du financement KfW prévoit une ouverture en deux étapes : d’abord les dossiers de qualification, puis les offres techniques et financières des soumissionnaires qualifiés.

Selon la décision, face à certaines références jugées suspectes et au risque d’infructuosité du marché, la DNCCP et la KfW avaient recommandé l’ouverture de l’ensemble des offres, y compris celles initialement écartées.

Le CRD considère ainsi que le délai constaté, bien que significatif, ne constitue pas une irrégularité au regard de la procédure appliquée.

La publication des résultats de sept lots sur onze, le 29 juillet 2026, constituait un autre point de la dénonciation.

Le CRD rappelle que le processus est soumis à une double revue : celle de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) et celle de la KfW.

Au moment de la publication, la DNCCP avait émis un avis de non-objection sur sept lots, tout en formulant des réserves sur les quatre autres. La PRMP a donc publié uniquement les résultats ayant obtenu les validations requises, dans l’attente de la finalisation de l’examen des quatre derniers lots.

Pour le CRD, cette publication partielle répond aux exigences de la procédure.

La dénonciation faisait également état de manœuvres présumées visant à modifier l’attribution des quatre lots encore en attente.

Après examen, le CRD relève que l’évaluation était toujours en cours et que les échanges entre les différentes parties prenantes étaient couverts par la confidentialité de la procédure.

L’organe de règlement des différends indique ne disposer d’aucun élément permettant d’étayer les accusations de fuite ou de manipulation.

Au terme de son examen, le CRD rejette le grief relatif à l’ouverture tardive des offres et considère régulière la procédure d’attribution examinée. Il juge également non fondées les accusations de manœuvres et décide de classer la dénonciation sans suite.

La décision doit être notifiée à la Personne responsable des marchés publics (PRMP) et à la DNCCP, puis publiée.

Au-delà du contentieux, la décision permet de clarifier les règles appliquées à un marché d’infrastructures rurales portant sur 635,5 km de pistes, dont la réalisation doit contribuer à améliorer la desserte des zones rurales et les conditions de circulation des biens et des personnes.