L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO continue de susciter de nombreuses réactions au Togo et dans la sous-région. Au-delà des débats politiques, une réalité juridique s’impose : la Constitution de la Ve République reste pleinement en vigueur et continue de produire ses effets. La juridiction communautaire n’a prononcé aucune décision entraînant sa suspension ou son annulation.
À l’origine du recours, les requérants espéraient obtenir une condamnation plus sévère de la réforme constitutionnelle adoptée en mars 2024. Si la Cour a examiné les circonstances de cette révision, elle n’a toutefois pas remis en cause l’existence ni la validité du nouveau texte fondamental.
Cette position s’inscrit dans les limites des compétences de la juridiction communautaire. La Cour de justice de la CEDEAO est chargée de veiller au respect des engagements régionaux, notamment en matière de droits de l’homme et de gouvernance démocratique. En revanche, elle ne dispose pas du pouvoir d’abroger ou de modifier les constitutions des États membres.
En privilégiant une garantie de non-répétition plutôt qu’une remise en cause des institutions, la Cour a choisi une approche visant à rappeler les exigences démocratiques tout en évitant une rupture de l’ordre institutionnel. Cette orientation traduit une volonté de concilier le respect des principes communautaires avec la préservation de la stabilité des États.
Pour le Togo, les effets juridiques de cet arrêt restent donc limités. Les institutions mises en place dans le cadre de la réforme constitutionnelle poursuivent leur fonctionnement normal. Aucun mécanisme de transition n’a été prescrit et aucun retour à la Constitution antérieure n’a été ordonné. Les autorités continuent ainsi d’exercer leurs prérogatives conformément aux dispositions de la Ve République.
Au final, l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO apparaît davantage comme une décision d’encadrement juridique qu’une sanction institutionnelle. Tout en rappelant les standards démocratiques applicables aux États membres, il ne remet pas en cause les fondements de l’ordre constitutionnel actuellement en vigueur au Togo.