La commune de Bas-Mono 1 est contrainte de reprendre à zéro la procédure de délégation de la collecte de certaines recettes publiques, notamment celles générées par le passage des marchandises au pont d’Agomé-Glozou. En cause, des manquements aux règles de contrôle préalable applicables aux contrats de partenariat public-privé (PPP).
La gestion des recettes du pont d’Agomé-Glozou connaît un nouveau rebondissement. Dans une décision rendue le 11 novembre 2026 et publiée deux jours plus tard, l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a prononcé l’annulation de la consultation lancée le 9 juin 2026 par la commune de Bas-Mono 1, dans le sud-est du Togo. Cette décision contraint la collectivité à reprendre intégralement la procédure d’affermage de ses sites de collecte de recettes.
L’affaire porte notamment sur la perception des droits liés à l’entrée et à la sortie des marchandises au niveau du pont d’Agomé-Glozou. À travers un contrat d’affermage, la commune entendait confier à un opérateur privé l’exploitation de ce dispositif de collecte, en contrepartie d’une redevance périodique.
Au cœur du contentieux, une divergence sur l’attribution provisoire du marché. La commune avait retenu la Société de Gestion et de Relations d’Affaires, dont l’offre prévoyait le versement d’une redevance mensuelle de 610 000 FCFA. Une décision contestée par les établissements AFIA-JM, qui avaient proposé 660 000 FCFA par mois, soit une différence de 50 000 FCFA en faveur des finances communales.
Estimant que son offre présentait un avantage financier supérieur pour la collectivité, AFIA-JM a saisi l’ARCOP le 6 octobre 2026. L’entreprise contestait également les motifs ayant justifié le rejet de sa candidature, évoquant notamment l’absence présumée de certains documents administratifs dans son dossier.
Toutefois, l’examen du recours a mis en évidence des irrégularités dépassant le simple différend commercial entre les deux soumissionnaires. Le régulateur a notamment relevé que la commune avait engagé la procédure sans la soumettre au contrôle préalable de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP).
Or, conformément à la réglementation togolaise, les contrats d’affermage relèvent de la catégorie des partenariats public-privé et sont, à ce titre, soumis à l’intervention préalable de cette direction. Cette exigence s’applique indépendamment du montant financier du contrat.
Dans le cas de Bas-Mono 1, le contrôle avait plutôt été assuré par la commission communale de contrôle des marchés publics. Son intervention s’était limitée à la validation du rapport d’évaluation des offres, sans satisfaire aux exigences réglementaires encadrant la passation de ce type de contrat.
L’ARCOP a également pointé une anomalie dans la chronologie des actes administratifs. Les résultats provisoires avaient été notifiés aux soumissionnaires le 23 septembre, alors que le procès-verbal portant validation du rapport d’évaluation n’avait été établi que le 25 septembre. Une inversion chronologique qui soulève des interrogations sur le respect des étapes réglementaires de la procédure.
Face à ces manquements, l’ARCOP a décidé d’annuler l’ensemble de la consultation, sans examiner au fond les arguments opposant les deux entreprises sur la compétitivité de leurs offres.
Immédiatement exécutoire, cette décision oblige la commune de Bas-Mono 1 à relancer la procédure dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au-delà du contentieux entre opérateurs économiques, cette affaire rappelle l’importance du contrôle préalable dans la sécurisation des contrats publics et la gestion des ressources des collectivités territoriales. Elle souligne également que la recherche de recettes supplémentaires ne peut se faire au détriment des règles de transparence, de concurrence et de conformité qui encadrent la commande publique.
















